la volane à vals les bains

A qui s'adresser en cas de problème avec le CPAS? ? L'enfant étant au centre du problème est entendu, on cherche à … L’enquête sociale : pourquoi et comment la demander. Peut-on me licencier parce que je suis enceinte ? Qui peut demander les allocations familiales? Ces questions réponses constituent une source d'information générale. A quel montant de revenu d'intégration sociale ai-je droit si je vis avec mon partenaire? Quotient familial CAF : comment ça marche ? Est-ce normal que le CPAS me sanctionne en suspendant mon aide ? Retrouvez toutes les brochures sur le thème "Protection sociale", Conditions générales d'utilisation de notre site internet, Politique générale de protection des données personnelles. N° TVA : BE0457.244.538 Je suis sans-abri et j'ai une adresse de référence, à quel CPAS m'adresser ? Elle donne lieu à un rapport où sont consignées! L'enquête sociale ou quand la justice entre dans la famille Le juge aux affaires familiales ne peut pas contraindre des parents à se séparer en bonne intelligence. A quel taux de Grapa ai-je droit en tant que personne âgée colocataire ? Une visite de contrôle de votre arrêt maladie peut avoir lieu à votre domicile, à la suite d'une demande de la Sécurité sociale ou de votre employeur La visite doit se faire dans le respect de votre vie privée. (Wallonie), Ai-je encore droit aux allocations familiales après 18 ans ? 2.2 Comment les enquêtes sociales doivent-elles être réalisées ? Je ne réside pas dans le centre où je devrais résider, puis-je obtenir une aide du CPAS ? Quel est le montant de ma Grapa si je vis en maison de repos ? Existe-t-il des sanctions pour l'aide sociale ? Dois-je payer ses dettes ? Je suis mineur, ai-je droit à l'aide sociale? Ma consultation chez le médecin généraliste est-elle remboursée ? En demandant une enquête sociale, le juge aux affaires familiales recueille, par l'intermédiaire de psychologues, médecins, etc, grâce à l'audition des parents, des enfants, de l'entourage familial, du milieu scolaire, les renseignements nécessaires pour décider des mesures concernant les enfants (droit de visite et d'hébergement, résidence, autorité parentale...). Je suis étudiant, ai-je droit à l'aide sociale ? Mon enfant est né avant le 1er janvier 2020, a-t-il droit au nouveau système d’allocations familiales à Bruxelles ? bizarre ton enquête sociale psychojuridik ... tout ne repose pas sur une personne et la décision de faire suivre à la justice ou de proposer une aide dite "administrative" (contrat type aide éducative à domicile, tisf etc.) La visite à domicile peut se faire: soit à l'improviste ; soit après un avis de passage. Quelles sont les conditions pour bénéficier de la Grapa ? Ai-je droit à la Grapa si je vis en colocation ? L'enquête sociale ne peut être utilisée dans le débat sur la cause du divorce. COVID-19 : Visites à domicile (hors réseau de la santé) Lire le document Cette fiche concerne tous les travailleurs qui se rendent à des domiciles privés pour effectuer certaines tâches (ex. Dans ce cas, la procédure de divorce est confiée au juge aux affaires familiales qui peut alor… Quelle procédure le CPAS doit-il respecter lors de la signature du PIIS ? Elle doit permettre au C.P.A.S. (Bruxelles), Qui peut recevoir les allocations familiales ? La loi mentionne seulement que les enfants instruits en famille tout comme les enfants scolarisés à distance font l’objet d’une enquête de la mairie. Je suis actuellement en couple avec un homme qui a une fille de 6 ans, nous n'avons pas la garde mais nous souhaitons la demander. Elle peut être décidée par le juge aux affaires familiales dans certains cas de séparation très conflictuels, accompagnés de grandes souffrances pour l'enfant, de troubles du comportement, de pathologie des parents... Cette enquête médico-psychologique est généralement effectuée par une équipe pluridisciplinaire, composée d'enquêteurs sociaux, de médecins et de psychologues. Comment introduire une demande d'aide sociale ? J'ai des économies ou je viens de toucher un héritage, ai-je droit au RIS ? Dois-je compléter ma carte de contrôle pendant ma grossesse ? Je désire quitter mes parents pour m'installer seul, le CPAS va-t-il m'aider ? Comment introduire un recours contre la décision du CPAS devant le tribunal ? Faut-il prendre un avocat pour aller au tribunal du travail contre un CPAS ? Je suis étudiant, à quel CPAS dois-je m'adresser ? Ai-je droit à des titres-services gratuits ? Comment se déroule l'audition devant le CPAS ? Le montant de ma pension de retraite va-t-il diminuer si je me sépare de mon conjoint ? Ai-je droit au chômage juste après mes études ? L'allocation pour l'aide aux personnes âgées diminue-t-elle si je vis avec d'autres personnes? Pour visionner le film en entier : https://youtu.be/vCY-ocvi21A Où et comment faut-il déclarer la naissance ? Dois-je remettre ma carte de contrôle pendant l'activité bénévole ? Les régimes de protection des personnes fragilisées. Je suis divorcé(e) et j'étais personne à charge de mon ex, quels sont mes droits ? À l’échéance de ce délai, l’enquêteur social établit un rapport d’expertise où il fournit des recommandations. Que se passe-t-il si mon bébé doit rester hospitalisé ? Quand et comment demander l'allocation de naissance (Bruxelles)? 7 Enquête Sociale Description Mesure d’investigation comprenant • visite à domicile (VAD / VAI) • entretien avec personnes concernées • contact téléphonique avec toutes les personnes pouvant donner des informations sur le mineur et sa famille, y compris les professionnels Suites possibles • … Rappel des lois Rappel des lois avant le contrôle. Qui peut demander les allocations familiales ? Assistante sociale visite à domicile. Quelles démarches dois-je faire pour avoir droit au congé de maternité "indépendant" ? Quelles sont les conditions pour avoir droit au RIS? Belgique, Tel : +32 81 39 06 20 J’ai fait une donation. Combien de temps dois-je attendre avant de recevoir une décision d'aide sociale? Comment introduire un recours contre la décision d’un organisme de sécurité sociale ? Je n'ai pas de revenus, ai-je droit aux allocations familiales pour mes enfants ? Que se passe-t-il si les personnes avec lesquelles je cohabite ont des ressources ? (Wallonie), Je suis handicapé, ai-je droit à un supplément d'allocations familiales pour mon enfant ? (Wallonie), Peut-on me demander de rembourser les allocations familiales que j'ai reçues ? La co-intervention dans une recherche de complémentarité. Déroulement de la visite : - Accéder au domicile de la famille avec discrétion et respect. (Wallonie). Qu'est-ce que l'enquête sociale ? ! Je reçois des aides en nature (logement, vêtements, etc. Quels comptes la banque bloque-t-elle lors d’un décès ? Quelles démarches faut-il faire pour avoir droit au congé de maternité ? Combien de semaines de congé puis-je prendre avant l'accouchement (congé prénatal) ? Dans quel cas le CPAS peut-il me demander de faire valoir mes droits aux autres prestations sociales ? Quelles sanctions le CPAS peut-il prendre ? J'ai des revenus d'un travail comme ALE, sont-ils pris en compte pour le RIS ? libreacces; Quels documents et informations le CPAS peut-il exiger ? bonjours, l'enquête sociale demandée par le juge aux affaires familiales avant toute decision réglant le sort des enfants (autorité parentale, droit de visite, d'hebergement) a pour but de recueillir toutes les informations sur la situation materielle et morale, sur les conditions d'hebergement et d'education des enfants et sur les mesures qu'il y a lieu de prendre dans leur interêt. Rue Nanon, 98 (Wallonie), J'ai peu de revenus, ai-je droit à un supplément d'allocations familiales? A-t-on droit à l'allocation de naissance en cas de fausse couche ou de bébé mort-né ? L’enquête du maire se distingue de l’enquête sociale: l’enquête sociale intervient en aval de l’enquête du maire, lorsque les résultats de cette dernière mettent en évidence des problématiques liées notamment à la protection de l’enfance (cf. Quelle procédure le CPAS doit-il respecter pour récupérer une aide indue ? Que se passe-t-il si je bénéficie de certaines ressources ? Je viens de rentrer en Belgique, ai-je droit au remboursement des soins de santé ? Nous sommes séparés/divorcés, qui reçoit les allocations familiales ? Le montant de ma pension de retraite va-t-il diminuer si je divorce? Je suis réfugié reconnu, ai-je droit au revenu d'intégration ? Quel est le montant des indemnités de maternité pour les travailleuses salariées ? Je reçois une pension alimentaire, est-elle prise en compte pour le RIS ? Il ne s’agit pas de l’enquête sociale mais de la visite du consulat marocain à notre domicile. Je suis travailleur salarié : combien suis-je payé si je tombe malade ? Elle doit aussi permettre au CPAS de vous octroyer une aide adaptée à votre situation. (avant le 1er mars 2020). Que faire si le CPAS ne m'a pas donné d'accusé de réception de ma demande d'aide sociale? (Bruxelles), Peut-on me demander de rembourser les allocations familiales que j'ai reçues ? Quels sont les établissements concernés par cette exception à la compétence des CPAS? fiche 3). Est-ce que mes allocations de chômage diminuent si je reste longtemps au chômage ? (Bruxelles). libreacces. La loi précise que cette obligation d'instruction concerne les enfants âgés de 3 à 16 ans (texte de l'article L131-1 du Code de l'éducation). A-t-on droit à l'allocation de naissance si l'enfant nait à l'étranger? Quelles sont les différentes allocations sociales pour personnes âgées ? Quelles allocations familiales pour les enfants domiciliés en Flandre? Attention au prix de l'enquête sociale : soit le prix est partagé en 2, soit l'un est condamné aux dépens, soit le coût est pris en charge par l'aide juridictionnelle quand elle est totale. Comment introduire une demande d'aide sociale et comment est-elle traitée par le CPAS ? Comment puis-je recevoir moi-même mes allocations familiales ? Qu’est-ce qu’une déclaration de succession ? Le CPAS peut-il demander à d'autres personnes de rembourser le RIS que j'ai reçu ? Je suis étranger et j'habite en Belgique depuis plus de 5 ans, ai-je droit au revenu d'intégration? Dans quel délai dois-je introduire mon recours contre la décision du CPAS ? Puis-je demander à être entendu lorsque je reçois une décision avec laquelle je ne suis pas d'accord ? Quels documents et informations le CPAS peut-il exiger ? Quel est le montant de l'allocation de naissance (Wallonie) ? A quel CPAS dois-je m'adresser pour demander de l'aide ? Que choisir ? Dois-je d’office passer par un notaire pour rédiger un testament ? Elle peut être également proposée par le service de l’aide sociale à l’enfance quand la situation de l’enfant le justifi e. Elle est mise Comment le CPAS se rembourse-t-il l'aide accordée à titre d'avance? l’enquêteuretlessolutionsproposéesparlui. A quelles conditions puis-je obtenir le congé pour aidant proche? Qu'est-ce que je risque si je ne déclare pas à l'ONEM que je vis en colocation ? Que fait le CPAS lorsque j'introduis une demande de RIS ? Quand dois-je avertir mon employeur de ma grossesse ? Puis-je rester sous la mutuelle de mes parents si je m'installe en colocation ? Je suis SDF, ai-je droit à l'aide sociale? Quels sont les risques d'accepter un travail au noir si je suis au chômage ou en stage d'insertion professionnelle? Source:Circulaire du 14 mars 2014 portant sur les conditions minimales de l’enquête sociale exigée dans le cadre de la loi du 26 mai 2002 relative au droit à l’intégration sociale et dans le cadre de l’aide sociale accordée par les C.P.A.S. Dans quels cas dois-je signer un PIIS si je reçois une aide sociale ? Quand et comment le CPAS décide-t-il pour l'aide sociale ? A quels débiteurs alimentaires le CPAS peut-il m'imposer de demander de l'aide ? Quand les parents n'arrivent pas à s'entendre et que l'enfant exprime des souhaits, il est normal et légitime que le JAF souhaite en savoir plus : il ne vous connait pas autrement qu'au travers de vos déclarations et de celles de votre conjoint... La décision du Juge ne se fait pas uniquement à partir de cette enquête mais il s'agit d'un élément supplémentaire. (Wallonie), Puis-je recevoir moi-même mes allocations familiales ? Dois-je payer les frais de justice si je conteste une décision d’un organisme de sécurité sociale ? : distribution d’électricité ou de gaz, construction résidentielle, câblodistribution, urgences après sinistre, assurances, inspections, etc. Quelles démarches dois-je faire juste après mes études ? Localtis : Une circulaire indique les modalités de contrôle de l'instruction à domicile. Quelles sont mes obligations en tant que chômeur ? Puis-je commencer mon activité bénévole en attendant la réponse de l'ONEM ? L’article 373-2-12 du Code civil prévoit qu’avant toute décision fixant les modalités de l’exercice de l’autorité parentale du droit de visite ou confiant les enfants à un tiers, le juge peut donner mission à toute personne qualifiée d’effectuer une enquête sociale. Le CPAS peut-il me sanctionner si je reçois une aide sociale ? J’ai moins de 45 ans, ai-je droit à la pension de survie? Dans quels cas le CPAS peut-il me demander de faire appel à mes débiteurs alimentaires ? Pourquoi faut-il déclarer l'enfant à la commune ? Je séjourne quelques temps à l'étranger, mon droit au revenu d'intégration sera-t-il maintenu ? Intervenir en visite à domicile : travailler avec l’intime L’intervention sociale et médico-sociale à domicile constitue aujourd’hui une pratique en développement traversée par de multiples enjeux. Mon congé de maternité est-il prolongé si j'attends des jumeaux ? Comment le renvoi vers les débiteurs alimentaires se passe-t-il concrètement? Qu'est-ce que je risque si je ne déclare pas au CPAS que je vis en colocation ? L’article 373-2-12 du code civil définit l’enquête sociale demandée par un juge aux affaires familiales. La visite à domicile peut se faire soit à l’improviste, soit après un avis de passage. J'ai un administrateur de biens, puis-je faire une donation ? Quelle procédure le CPAS doit-il respecter pour demander à mes débiteurs alimentaires de rembourser le RIS ? ! L’enquête sociale est très importante car ses conclusions sont très souvent retenues par le juge. Les frais de l’enquête sociale (fixés par le décret du 12 mars 2009 à 500 euros, avoisinent plus souvent les 1 500 euros), sont toujours avancés par le Trésor public. (Bruxelles), Je forme une famille recomposée, que se passse-t-il pour les allocations familiales? Comment se passent l'enquête sociale et la visite à domicile pour une demande de RIS ? Ai-je droit à des congés légaux si je reprends à travail adapté avec l’autorisation de la mutuelle ? Dans quels cas le CPAS prend-il en compte les ressources des personnes avec lesquelles je cohabite? S'il faut rembourser le RIS, quand et comment le CPAS récupère-t-il le RIS? Faut-il toujours passer un examen médical avant de reprendre le travail ? Restez informés, en langage clair. Le consul est venu 1 fois, il nous a souhaité d’être bientôt une famille unie, et nous a dit devoir écrire un rapport qu’il va transmettre au juge du tribunal au Maroc…. (Bruxelles), Un enfant orphelin a-t-il droit à un supplément d'allocations familiales ? L'enquête sociale vise à mieux cerner la situation de la famille et les conditions dans lesquelles évoluent et sont éduqués les enfants. Puis-je donner par testament tous mes biens à ma filleule ? Qu'est-ce que je risque si je ne déclare pas mon activité bénévole à l'ONEM ? L'assistant social qui reçoit ma demande de RIS peut-il la refuser ? Y a-t-il audition par le CPAS pour une demande de RIS? Que se passe-t-il si le deuxième CPAS vers lequel je suis renvoyé s'estime aussi incompétent ? Un enfant étranger a-t-il droit aux allocations familiales en Wallonie ? Ai-je droit à l'intégration sociale si je vis en colocation ? Si le CPAS est condamné et qu'il va en appel, va-t-il me payer l'aide ? Enquête sociale Vous n'avez rien à craindre ; par contre, le père a tout à redouter... En ce qui me concerne, je comprends mal cette idée de vouloir séparer la fratrie ce qui n'est pas bon pour les enfants. Ai-je droit au chômage si je suis passé(e) à mi-temps pour m'occuper des enfants ? Que veut dire avoir sa résidence effective en Belgique? Il s'agit d'une mesure d'instruction. Comment puis-je être certain que mes proches trouveront mon testament après mon décès ? Il convient de rester soi-même et d’informer l’enfant des raisons et conséquences de cette visite. Comment se passe la procédure devant le tribunal du travail ? Quel est le montant de l'allocation de naissance (Bruxelles) ? Qui peut demander les allocations familiales ? La visite à domicile se définit comme étant la visite que tout animateur ou toute ... (visite systématique ou enquête sociale). A quels débiteurs alimentaires le CPAS peut-il me demander de réclamer une aide ? Puis-je reprendre le travail à temps partiel sans autorisation de la mutuelle ? À l’échéance de ce délai, l’enquêteur social établit un rapport d’expertise où il fournit des recommandations. Ainsi, contrairement à une expertise médicale, sa mise en œuvre n’est pas conditionnée à des frais de consignation. Quels sont mes droits (rémunération, horaires, etc.) (Bruxelles), Puis-je recevoir moi-même mes allocations familiales ? Comment le CPAS prend-il en compte les ressources de la personne avec laquelle je vis en couple ? Que se passe-t-il si je retombe malade après la reprise du travail (rechute) ? Quel soutien un service social peut-il apporter au demandeur dans le cadre d'une procédure ? Je n'ai pas reconnu mon enfant, ai-je droit aux allocations familiales ? - Saluer, se présenter et dire l’objet de la visite. Puis-je demander d'être entendu avant que le CPAS ne prenne une décision de RIS? Elle est un des éléments primordiaux permettant de déterminer l'étendue du besoin d'aide. À qui m’adresser si j’ai une question sur le chômage ? (Bruxelles), Je vis seul(e) avec les enfants, ai-je droit à un supplément d'allocations familiales ? (Wallonie), Je vis seul(e) avec les enfants, ai-je droit à un supplément d'allocations familiales ? Combien vais-je recevoir durant mon congé de maternité «indépendant»? J'ai bénéficié d'une aide sociale, le CPAS peut-il me demander de la rembourser? (Bruxelles), Mon enfant est handicapé, a-t-il droit à un supplément d'allocations familiales ? Le CPAS peut-il prendre une hypothèque sur mes biens ? Quelles ressources sont prises en considération (critère de la dignité humaine) ? A qui m’adresser si j’ai un problème avec ma caisse d’allocations familiales ? Quelles démarches faire avec l’employeur pour reprendre un travail adapté pendant l’incapacité ? Je suppose qu'elle vérifie que notre habitation est suffisamment correct pour recevoir un enfant ? ), Compétence des CPAS pour les demandeurs de protection internationale, Compétence des CPAS pour l'octroi d'une garantie locative pour les étrangers qui quittent un centre d'accueil, Obligations du CPAS qui se déclare incompétent. La visite à domicile fait partie de l’enquête sociale que doivent mener les travailleurs sociaux des CPAS en vue d’ouvrir le droit au revenu d’intégration ou à l’aide sociale. Que signifie avoir des "ressources insuffisantes" ? Que veut dire "durée ininterrompue des études" ? Puis-je demander à être entendu avant que le CPAS ne prenne une décision d'aide sociale ? Qu'est-ce qu'une enquête sociale ? A qui s’adresser en cas de problème d’allocations pour personne handicapée? Il ne s’agit pas de l’enquête sociale mais de la visite du consulat marocain à notre domicile. Qu'est-ce que le trajet de réintégration ? Mutuelle et colocation : quelles conséquences ? Pour le reste de votre question, je ne vois pas, en fait, l'intérêt d'écrire à un magistrat surtout si vous n'êtes pas directement concerné par la procédure. Elle peut être exercée à la demande des parents. Mes allocations de chômage vont-elles augmenter si j'ai des enfants ? A quel taux d'allocation de chômage ai-je droit si je vis avec mon partenaire ? Vais-je perdre ma pension de survie ou mon allocation de transition si je me remarie ? Elle rappelle le rôle du maire dans le processus alors que certains d'entre eux se disent démunis face aux familles qui semblent choisir "l'école à la maison" pour détourner leurs enfants d'un enseignement laïc. Puis-je m'absenter du travail pour les consultations chez le gynécologue ? L’enquête sociale peut être demandée par les parties en instance de divorce. Comment faire connaître mes dernières volontés pour mes funérailles ? A... Pour les parents victimes d'un enlèvement d'enfant vers l'étranger, ou qui sont dans l'incapacité d'exercer leur droit de visites, ou qui ont de solides raisons de craindre que leur conjoint... Garde de l'enfant : utilisation erronée... Divorce et vacances à l'étranger avec son enfant, L’ordonnance de protection conjoint-violent. Que signifie avoir sa résidence effective en Belgique ? Est-ce mieux de demander de revoir la décision ou d'introduire un recours devant le tribunal ? A-t-on droit à l'allocation de naissance en cas de fausse couche ou d'enfant mort-né (Wallonie) ? Je suis au chômage, ai-je droit au taux famille à charge, si j'ai les enfants en hébergement alterné ? Combien vais-je recevoir des allocations familiales ? J’étais séparé/divorcé de mon conjoint au moment de son décès, ai-je droit à la pension de survie ? 2! Que signifie faire valoir ses droits aux autres prestations sociales? Ai-je droit à l'aide sociale si je vis en colocation ? Combien de temps faut-il attendre avant de recevoir une décision pour le RIS? Qui peut demander l'allocation de naissance ? Reprise d’un travail adapté pendant l’incapacité, Reprise du travail partielle avec l’autorisation de la mutuelle (« mi-temps médical »), Trajet de réorientation ou de réhabilitation (INAMI), Je suis travailleuse salariée (ou chômeuse), Conditions et démarches pour avoir droit au congé de maternité. (Wallonie), J'ai une famille nombreuse, ai-je droit à un supplément d'allocations familiales ? La visite au domicile fait partie de l’enquête sociale, la cour renvoyant à l’arrêté royal du 1 er décembre 2013 relatif aux conditions minimales de l’enquête sociale. Je reprends mon travail après une période d’invalidité. Que faire si je ne reçois pas de décision d'aide sociale ? Qui sont les débiteurs alimentaires auprès desquels le CPAS peut récupérer l'aide sociale? Quelles sont les conditions pour avoir droit à l'aide sociale ? Qui reçoit les allocations familiales et quel est le montant? (Bruxelles), Ai-je encore droit aux allocations familiales après mes études ? Je suis SDF, ai-je droit au revenu d'intégration sociale (RIS)? Je fais une donation. La nouvelle disposition introduite par la loi du 5 mars 2007 fi gure à l’article L.222-3 du code de l’action sociale et des familles : « L’aide à domicile comporte, ensemble ou séparément : J'ai arrêté de travailler pour m'occuper du ménage et je me sépare, ai-je droit au chômage ? Je reprends le travail après une période d’incapacité, comment ça se passe ? Mon conjoint est décédé, ai-je droit à sa pension de retraite ? Mon père vient de décéder. Puis-je choisir ma caisse d'allocations familiales ? Dois-je rembourser le RIS que j'ai reçu si je reçois de l'argent (salaire, héritage, gain au lotto, etc.) Comment se passe la procédure du trajet de réintégration? Suis-je dispensé de chercher un emploi si je m’occupe d’un proche malade ? (Wallonie). Qui peut demander les allocations familiales ? Le CPAS peut-il m'imposer de demander une aide à mes débiteurs alimentaires ? You must have JavaScript enabled to use this form. Puis-je la contester ? Pourquoi l'aide accordée varie parfois d'un CPAS à l'autre ? Dans quels cas pourrai-je demander au CPAS de ne pas faire appel à mes débiteurs alimentaires ? Contester une décision de sécurité sociale, Les conséquences de la colocation sur les allocations sociales, Partage de nos contenus sur votre site (JuriLink), JuriWeb : accès au site Droits Quotidiens, Consultation juridique chez un partenaire. Je m’interroge sur la persistance de l’usage d’un terme dans le langage commun concernant en particulier la situation des enfants issus de couples séparés. libreacces; Y a-t-il enquête sociale et visite à domicile pour une demande d'aide sociale ? Elle aura lieu dès que le … Ressentez-vous le besoin de trouver du soutien localement ? D’après le décret du 12 mars 2009, le coût d’une enquête sociale est fixé entre 500 € à 1 500 € selon les cas. 2020 à 16:50 gitane2229 - 20 févr. Je suis sans-abri, à quel taux de RIS ai-je droit ? L' assistante sociale a voulu lui parler seul à … ). - La visite à domicile fait partie intégrante de l’enquête sociale. Quel est le CPAS qui est, en principe, compétent pour m'aider? Que se passe-t-il si j’ai un enfant né avant le 1er janvier 2020 et un enfant né après le 1er janvier 2020 ? La requête doit être formulée au juge aux affaires familiales (JAF). demandent l’APA reçoivent la visite, à leur domicile, d’une équipe médico-sociale du conseil départemental. Mon enfant est mort-né, ai-je droit au congé de maternité? Quand et comment le CPAS décide-t-il pour le RIS? L’enquête sociale, déroulement de la visite chez vous de votre habitation: ... Voilà, grâce à ce sympathique visiteur de mon blog, vous savez maintenant quoi prévoir pour votre enquête sociale suite à une demande de regroupement familial. Combien vais-je recevoir du chômage si je n'ai travaillé que quelques mois? Puis-je demander au CPAS de ne pas faire appel à mes débiteurs alimentaire? une assitante sociale à prit mon fils a part dans sa chambre pour lui poser des questions ( ayant un peu entendu c etait légèrement à charge contre moi) et une a été dans le studio de ma fille. Il s’agit d’une remontée administrative exhaustive, demandée à l’intégralité des conseils départementaux en France métropolitaine et dans les départements d’outre-mer (DOM). J'ai un enfant, les consultations chez le pédiatre sont-elles remboursées ? A qui sont payées les allocations familiales ? L'allocation d'intégration diminue-t-elle si je vis avec d'autres personnes? Ai-je droit à une partie de la pension de retraite de mon conjoint si on se sépare? Que se passe-t-il si j'accouche plus tôt que prévu ? Quels éléments doit contenir la décision d'aide sociale ? L'éducateur ne servira a rien, l'ado refusera de lui parler. Qu'est-ce qu'un Projet Individualisé d'Intégration Sociale (PIIS)? Quelles démarches faire en début de grossesse si je suis travailleuse indépendante ? Bonjour, J'aimerai savoir comment se déroule la visite d'une assistante sociale à notre domicile ?

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